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Construction et de l'habitation

Article L421-1

Modifié - 24 juillet 1994

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Version modifiée

24 juillet 1994 - 20 février 1998

Version modifiée 19 juillet 1985 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 160

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)

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