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Construction et de l'habitation

Article L421-6

Modifié - 8 juin 1978

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Version modifiée 24 décembre 1986 - 2 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 juin 1978 - 24 décembre 1986

Concordance

Code de l'urbanisme 170

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-1-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-64 (Ab)

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