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Article L422-14
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14 juillet 1992 - 5 février 1995
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21 juillet 1983 - 14 juillet 1992
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8 juin 1978 - 21 juillet 1983
Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (M)
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