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Construction et de l'habitation

Article L422-3-2

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En vigueur - 1 janvier 2021

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Article L422-3-2

Version en vigueur

1 janvier 2021

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2014 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 2 août 2014 Comparer avec cette version

Version abrogée 3 juillet 1998 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1992 - 3 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1983 - 14 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2

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