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Construction et de l'habitation

Article L422-3

Modifié - 24 juillet 1994

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24 juillet 1994 - 3 juillet 1998

Version modifiée 14 juillet 1992 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

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Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 173

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)

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