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Construction et de l'habitation

Article L422-4

Modifié - 19 juillet 1985

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Article L422-4

Version en vigueur 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version abrogée 24 juillet 1994 - 1 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 mai 1991 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 1986 - 17 mai 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 juillet 1985 - 24 décembre 1986

Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 175

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)

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