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Construction et de l'habitation
Article L441-2-8
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25 novembre 2018 - 1 septembre 2021
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29 janvier 2017 - 25 novembre 2018
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1 janvier 2016 - 29 janvier 2017
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27 mars 2014 - 1 janvier 2016
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 232
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1
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