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Modifié - 24 décembre 1986
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5 mars 1996 - 31 juillet 1998
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2 juin 1990 - 5 mars 1996
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14 janvier 1989 - 2 juin 1990
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24 décembre 1986 - 14 janvier 1989
Citation
Code de la construction et de l'habitation L442-1 à L442-9
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