Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L442-5

Modifié - 25 novembre 2018

Comparer les versions

Liens

Article L442-5

Version en vigueur 9 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 9 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2019 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 novembre 2018 - 1 septembre 2019

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2002 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mars 1996 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version abrogée 8 juin 1978 - 24 décembre 1986 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 221

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)

Voir plus

0 document importé