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Article L443-11

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En vigueur - 1 septembre 2019

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1 septembre 2019

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Version modifiée 3 novembre 1983 - 1 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 3 novembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L329-1

Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V)

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