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Construction et de l'habitation

Article L631-7

Modifié - 16 juillet 2006

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Version modifiée 31 juillet 1998 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 1986 - 31 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 24 décembre 1986 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 340

Citation

Code de l'urbanisme - art. L425-9 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R421-11 (M)

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