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Construction et de l'habitation

Article L631-9

Modifié - 1 janvier 2023

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Article L631-9

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1 janvier 2023 - 21 novembre 2024

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Version modifiée 27 mars 2014 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1998 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 31 juillet 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 232

Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7

Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-5 (V)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 341

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