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Construction et de l'habitation
Article R*231-10
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29 novembre 1991 - 1 septembre 2019
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27 septembre 1989 - 29 novembre 1991
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8 juin 1978 - 27 septembre 1989
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Citation
Code de la construction et de l'habitation R231-8, R231-9, L231-1-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1-2 (Ab)
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