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Construction et de l'habitation
Article R*261-15
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Modifié - 3 août 1985
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10 février 2014 - 1 septembre 2019
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3 août 1985 - 10 février 2014
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8 juin 1978 - 3 août 1985
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-26 (V)
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