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Article R*313-18
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17 mars 1992 - 24 juin 2009
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15 janvier 1988 - 17 mars 1992
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26 octobre 1984 - 15 janvier 1988
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8 juin 1978 - 26 octobre 1984
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
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