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Article R313-19-2
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Modifié - 24 juin 2009
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27 mars 2014 - 1 septembre 2019
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15 mars 2012 - 27 mars 2014
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24 juin 2009 - 15 mars 2012
Citation
Code de commerce - art. L430-1
Code général des impôts, CGI. - art. 31
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1
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