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Article R*313-28
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3 avril 1988 - 17 mars 1992
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25 janvier 1986 - 3 avril 1988
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9 mars 1980 - 25 janvier 1986
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8 juin 1978 - 9 mars 1980
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Citation
Code de la construction et de l'habitation R313-9, R313-27, R313-25-1
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