Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Construction et de l'habitation
Article R*313-36
Article R*313-36
Comparer les versions
Article R*313-36
Modifié - 9 mars 1980
Comparer les versions
Liens
Article R*313-36
Version en vigueur
1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mars 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mai 2012 - 27 mars 2014
Comparer avec cette version
Version abrogée
6 août 1998 - 24 juin 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 avril 1988 - 6 août 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 octobre 1984 - 3 avril 1988
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 mars 1980 - 26 octobre 1984
Version modifiée
8 juin 1978 - 9 mars 1980
Comparer avec cette version
Citation
Code de la construction et de l'habitation R313-9 2 A
0 document importé
