Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Construction et de l'habitation
Article R*315-40
Article R*315-40
Comparer les versions
Article R*315-40
Modifié - 3 avril 1992
Comparer les versions
Liens
Article R*315-40
Version en vigueur
1 septembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 février 2011 - 1 septembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 avril 2003 - 27 février 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 avril 1992 - 23 avril 2003
Version modifiée
15 juin 1983 - 3 avril 1992
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 décembre 1980 - 15 juin 1983
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 juin 1978 - 21 décembre 1980
Comparer avec cette version
Citation
Code de la construction et de l'habitation R315-34
0 document importé
