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Construction et de l'habitation
Article R353-155
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Modifié - 1 janvier 2006
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2 avril 2011
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Version modifiée
1 janvier 2006 - 2 avril 2011
Version modifiée
27 décembre 1994 - 1 janvier 2006
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Version modifiée
13 avril 1979 - 27 décembre 1994
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (M)
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