Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article R353-157

Article R353-157

Article R353-157

En vigueur - 3 mars 2025

Comparer les versions

Article R353-157

Version en vigueur

3 mars 2025

Version modifiée 1 janvier 2022 - 3 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2017 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 avril 2011 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 2 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1994 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 avril 1979 - 27 décembre 1994 Comparer avec cette version

0 document importé