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Construction et de l'habitation
Article R353-162
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Article R353-162
Modifié - 13 avril 1979
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2 avril 2011 - 22 mars 2015
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1 janvier 2006 - 2 avril 2011
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27 décembre 1994 - 1 janvier 2006
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13 avril 1979 - 27 décembre 1994
Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-3 (V)
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