Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article R362-2

Modifié - 25 septembre 2010

Comparer les versions

Liens

Article R362-2

Version en vigueur 19 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2019 - 19 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 17 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 novembre 2016 - 2 mars 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2014 - 28 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2013 - 17 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 septembre 2010 - 22 juin 2013

Version modifiée 1 janvier 2010 - 25 septembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 novembre 2007 - 27 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2005 - 30 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 septembre 2004 - 24 mars 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2002 - 7 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2001 - 21 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 1995 - 22 avril 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1994 - 7 mai 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 1992 - 21 décembre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juin 1992 - 30 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mai 1992 - 17 juin 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 septembre 1990 - 23 mai 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1984 - 6 septembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9

Voir plus

0 document importé