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Construction et de l'habitation

Article R372-3

Modifié - 1 septembre 2019

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Article R372-3

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1 septembre 2019 - 27 juin 2021

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2001 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L427-3 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L428-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-4 (V)

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