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Construction et de l'habitation
Article R*421-8
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16 mars 1986 - 30 juillet 1992
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8 juin 1978 - 16 mars 1986
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Citation
Code électoral - art. R120 (M)
Code de la construction et de l'habitation L423-12, R421-9, L422-8-1, L422-8-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (AbD)
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