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Construction et de l'habitation

Article R422-4

Modifié - 1 septembre 2019

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Version modifiée 30 juillet 1992 - 3 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 avril 1991 - 30 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1981 - 24 avril 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 26 juillet 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L300-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2

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