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Construction et de l'habitation
Article R*422-8-1
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Article R*422-8-1
Modifié - 10 mars 1979
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15 octobre 2004 - 1 janvier 2015
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24 avril 1991 - 15 octobre 2004
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10 mars 1979 - 24 avril 1991
Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)
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