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Article R*423-14
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4 juillet 2008 - 1 septembre 2019
Version abrogée
15 septembre 1988 - 1 juillet 2004
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Version modifiée
8 juin 1978 - 15 septembre 1988
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (M)
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