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Construction et de l'habitation
Article R*423-28
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1 janvier 2010 - 1 septembre 2019
Version modifiée
4 juillet 2008 - 1 janvier 2010
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Version abrogée
8 juin 1978 - 15 septembre 1988
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-30 (V)
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