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Article R*423-9
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10 octobre 2014 - 1 septembre 2019
Version modifiée
4 juillet 2008 - 10 octobre 2014
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Version abrogée
16 mars 1986 - 15 septembre 1988
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Version modifiée
8 juin 1978 - 16 mars 1986
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-1-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-24
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