Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Construction et de l'habitation
Article R481-6
Article R481-6
Comparer les versions
Article R481-6
Modifié - 1 septembre 2019
Comparer les versions
Liens
Article R481-6
Version en vigueur
24 avril 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2019 - 24 avril 2022
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 septembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 juillet 2004 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 septembre 2002 - 3 juillet 2004
Comparer avec cette version
Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1
0 document importé
