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Modifié - 1 janvier 1993
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1 janvier 1993 - 14 mai 2009
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1 janvier 1979 - 1 janvier 1993
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Citation
Code civil - art. 1792-6 (V)
Code de l'environnement - art. L571-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V)
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