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Article L183-4
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Abrogé à date ultérieure - 1 janvier 2024
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Article L183-4
Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2028
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Version abrogée à date ultérieure
1 janvier 2024
Version modifiée
1 juillet 2021 - 1 janvier 2024
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Citation
Code pénal - art. 131-35
Code pénal - art. 131-38
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (Ab)
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