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Article L421-4

En vigueur - 11 avril 2024

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11 avril 2024

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Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 232

Code de l'urbanisme - art. L329-1

Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 162

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