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Article R353-158
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En vigueur - 2 avril 2011
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Article R353-158
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2 avril 2011
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1 janvier 2006 - 2 avril 2011
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27 décembre 1994 - 1 janvier 2006
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13 avril 1979 - 27 décembre 1994
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Citation
Code civil - art. 1754
Code civil - art. 1755
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156
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