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Article R422-11
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En vigueur - 6 septembre 2019
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Version en vigueur
6 septembre 2019
Version abrogée
20 juillet 2001 - 1 janvier 2008
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Version modifiée
19 juin 1992 - 20 juillet 2001
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Version modifiée
8 juin 1978 - 17 juin 1992
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-12 (V)
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