Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Défense
Article D2362-3
Article D2362-3
Comparer les versions
Article D2362-3
Modifié - 24 décembre 2016
Comparer les versions
Liens
Article D2362-3
Version en vigueur
24 février 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 juillet 2021 - 24 février 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 avril 2021 - 2 juillet 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 mars 2017 - 14 avril 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 décembre 2016 - 13 mars 2017
Version modifiée
28 février 2015 - 24 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 novembre 2009 - 28 février 2015
Comparer avec cette version
Citation
Code pénal - art. R413-3
Code pénal - art. R413-5
Code de la défense. - art. D2362-4 (M)
0 document importé
