Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L1333-9

Article L1333-9

Article L1333-9

Modifié - 12 juillet 2014

Comparer les versions

Liens

Article L1333-9

Version en vigueur 12 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 juillet 2014 - 12 février 2016

Version modifiée 16 mars 2011 - 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de la défense. - art. L1333-1

Code de la défense. - art. L1333-11 (V)

Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V)

Voir plus

0 document importé