Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L2331-1

Article L2331-1

Article L2331-1

Modifié - 6 septembre 2013

Comparer les versions

Liens

Article L2331-1

Version en vigueur 21 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2018 - 21 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juillet 2018 - 1 août 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 6 septembre 2013 - 22 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 septembre 2013 - 15 juillet 2018

Version modifiée 30 juin 2012 - 6 septembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mai 2008 - 30 juin 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2004 - 28 mai 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de la défense. - art. D2342-105 (V)

Code de la défense. - art. D2342-106 (V)

Code de la défense. - art. D3123-11 (V)

Voir plus

0 document importé