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Article L2353-13

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Modifié - 13 décembre 2005

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Version en vigueur 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 septembre 2013 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 décembre 2005 - 6 septembre 2013

Version modifiée 21 décembre 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)

Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)

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