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Article L4138-13
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28 mai 2008 - 12 juillet 2014
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30 mars 2007 - 28 mai 2008
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Citation
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L27
Code de la défense. - art. L4138-12 (M)
Code de la défense. - art. L4138-3
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