Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L4138-2

Article L4138-2

Article L4138-2

Modifié - 28 mai 2008

Comparer les versions

Liens

Article L4138-2

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2020 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2019 - 27 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2018 - 8 août 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 2014 - 19 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 2011 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 mars 2010 - 7 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 mai 2008 - 4 mars 2010

Version modifiée 30 mars 2007 - 28 mai 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. R821-1-2 (Ab)

Code de commerce - art. R821-14-1 (M)

Code de la défense. - art. L4122-2

Voir plus

0 document importé