Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Défense
Article R2335-10
Article R2335-10
Comparer les versions
Article R2335-10
Modifié - 4 juin 2014
Comparer les versions
Liens
Article R2335-10
Version en vigueur
19 juin 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2019 - 19 juin 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mai 2017 - 1 juillet 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 décembre 2014 - 11 mai 2017
Comparer avec cette version
Version morte née
4 juin 2014 - 14 août 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juin 2014 - 1 décembre 2014
Citation
Code de la défense. - art. L2331-1 (V)
Code de la défense. - art. L2332-1
Code de la défense. - art. L2335-3 (V)
Voir plus
0 document importé
