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Défense
Article R5111-7-1
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1 août 2014 - 28 février 2015
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1 janvier 2013 - 1 août 2014
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Citation
Code de la défense. - art. L5111-6
Code de la défense. - art. R5111-6 (VD)
Code de la défense. - art. R5341-1 (Ab)
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