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Article R4122-14

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En vigueur - 1 mai 2018

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Version en vigueur

1 mai 2018

Version modifiée 30 avril 2016 - 1 mai 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 30 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 septembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 avril 2008 - 27 septembre 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 432-13 (V)

Code de la défense. - art. L4141-3 (V)

Code de la défense. - art. R*4122-16 (VD)

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