Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Domaine de l'Etat

Article R129

Modifié - 1 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article R129

Version en vigueur 6 novembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2002 - 6 novembre 2004

Version modifiée 2 mars 1988 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 1981 - 5 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code des ports maritimes - art. R*113-22 (M)

Code des ports maritimes - art. R*113-23 (M)

Code du domaine de l'Etat - art. R139 (M)

Voir plus

0 document importé