Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Domaine de l'Etat

Article R148-3

Abrogé - 7 mars 2009

Comparer les versions

Liens

Article R148-3

Version en vigueur 1 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 2015 - 1 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version abrogée

7 mars 2009 - 25 novembre 2011

Version modifiée 6 novembre 2004 - 7 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 6 novembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 1997 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 novembre 1994 - 3 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 avril 1991 - 23 novembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1988 - 20 avril 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code du domaine de l'Etat - art. R129-2

Concordance

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-26 (M)

0 document importé