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Article R170-33
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Modifié - 16 avril 1987
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11 mars 2000 - 21 octobre 2007
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3 novembre 1996 - 11 mars 2000
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17 janvier 1992 - 3 novembre 1996
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16 avril 1987 - 17 janvier 1992
Citation
Code du domaine de l'Etat - art. R170-35 (M)
Concordance
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-4 (V)
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