Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 266 nonies

Article 266 nonies

Article 266 nonies

Modifié - 30 décembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article 266 nonies

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 1 mars 2025 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 février 2025 - 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2025 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2024 - 3 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2024 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 décembre 2021 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 3 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2019 - 31 décembre 2020

Version morte née 1 janvier 2019 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 31 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2010 - 31 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2009 - 31 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)

Code des douanes - art. 266 sexies (V)

Code des douanes - art. 266 undecies (V)

0 document importé