Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 266 undecies

Article 266 undecies

Article 266 undecies

En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2027

Comparer les versions

Liens

Article 266 undecies

Version en vigueur à date ultérieure

1 janvier 2027

Version abrogée à date ultérieure 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 1 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 287

Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A

Code des douanes - art. 266 nonies A

Voir plus

0 document importé